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La protection du futur franchisé : le document d’information précontractuel

Si vous voulez monter votre propre franchise, et plus particulièrement une franchise dans l’immobilier, vous savez déjà qu’un bon franchiseur est un facteur primordial de la réussite de votre projet. Mais pour pouvoir choisir en tout connaissance de cause, il vous faut bien sûr un certain nombre d’informations vitales. C’est pour cela que votre franchiseur est tenu de vous fournir le document d’information précontractuel ou D.I.P.

Le D.I.P

Ce document contient toutes les informations essentielles pour votre projet, comme l’adresse du siège social, le montant des sommes à investir dans la franchise, les comptes annuels, la durée du contrat et bien d’autres. Pour le recevoir il vous suffit simplement de vous mettre en contact avec le franchiseur et de le lui demander. Compte tenu de l’importance de ce document, sachez que la loi oblige le franchiseur à vous le fournir au minimum 20 jours avant la signature du contrat.

La loi Ruelle

Quoi qu’il arrive, le franchisé est protégé par cette loi, puisque celle-ci, qui se nomme la loi Ruelle en Belgique et la loi Doubin en France, va au-delà du cas de la franchise. En effet, elle couvre n’importe quel type de nouvel adhérent à un réseau qui donne à celui-ci la possibilité d`agir sous son enseigne et demande en échange un certain nombre d`exclusivités, complètes ou partielles, d`exercice de son métier. Ainsi, que vous soyez franchisé, concessionnaire, coopérateur ou affilié, vous êtes toujours en droit de recevoir un document d’informations précontractuelles. En Belgique, il est donc impossible de contourner la loi, même si le franchiseur est étranger ou s’il dit faire du partenariat, de la concession, de la licence ou toute autre forme de contrat.

En conclusion

Si vous vous intéressez au système de franchise, ou toute forme de partenariat similaire à celle-ci, vous êtes couvert par la loi en Belgique. Donc, il ne vous reste plus qu’à vous renseigner sur des franchiseurs potentiels et de demander le D.I.P. Profitez de toutes ces informations et lancez-vous sans craintes et bien informé dans cette grande entreprise.


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