L’exclusivité territoriale des systèmes de franchise

Toutes les informations essentielles concernant la question de l’exclusivité territoriale dans les systèmes de franchise sont précieuses.

Tous les franchisés devraient approfondir au moins une fois le sujet de l’exclusivité territoriale. Certains aspects de cette thématique sont d’une importance capitale, par exemple il serait bon de connaître les facteurs à prendre en compte en cas de revendication de l’exclusivité territoriale. Quels sont les droits en cette matière et quels sont les points d’accord du contrat avec le franchiseur ?

L’exclusivité territoriale – de quoi s’agit-il ?

L’exclusivité territoriale peut représenter un aspect très important pour un affilié. Le franchiseur assure au franchisé, par l’exclusivité territoriale, une zone déterminée au sein de laquelle ce franchisé est représenté de façon exclusive. A ce titre, aucun autre licencié du même système de franchise ne pourra être représenté dans cette zone. Cependant, il faut considérer que dans certains cas l’exclusivité territoriale n’est pas assurée car les franchiseurs ne sont tout simplement pas tenus de le faire. De ce fait, il faut définir dans le contrat de franchise l’endroit auquel le droit à l’exclusivité territoriale est concédé. De plus, dans le cadre de l’accord concernant l’exclusivité territoriale, le franchisé est tenu de gérer l’intégralité de la zone qui lui est assignée.

Exclusivité territoriale : les aspects les plus importants pour le franchisé

En règle générale, le franchisé doit être conscient de n’avoir aucun droit d’exclusivité territoriale. A ce titre, celui-ci ne peut pas demander à recevoir une assignation dans une zone où d’autres franchisés ou franchiseurs ne peuvent ouvrir aucune autre activité de franchise. Cependant, il est possible de s’adresser directement à des collègues franchisés. Dans la plupart des cas, les licenciés peuvent se renforcer mutuellement, cela restant donc une possibilité dans le cadre de l’exclusivité territoriale, et ce même si le franchiseur n’a assigné aucune zone contractuelle. Certains facteurs sont très importants dans l’accord, comme par exemple la stratégie de commercialisation, le projet et les conditions des localités à gérer.

Le contrat

Le contrat conclu entre le franchisé et le franchiseur représente un élément d’importance significative dans le cadre de l’exclusivité territoriale. Une zone contractuelle déterminée est concédée au franchisé, identifiable grâce à son code postal ou bien à une carte de la zone.

Le franchiseur peut limiter ou étendre cette zone, ce qui signifie qu’il est autorisé à ouvrir ses propres magasins dans la zone contractuelle. Cependant, la loi permet au franchisé de s’opposer à la limitation de la zone contractuelle si le franchiseur applique cette limitation pendant la durée du contrat et sans la permission du franchisé concerné.

Une tutelle contre la commercialisation des autres licenciés

En revendiquant l’exclusivité territoriale, le franchisé se protège non seulement des autres licenciés, mais aussi de leurs stratégies de commercialisation active. La publicité en dehors de la zone est gérée exclusivement par le franchiseur. Cependant, il n’est pas admissible que la publicité soit introduite dans un but bien précis dans la zone contractuelle d’un franchisé qui a le droit à cette tutelle. De plus, la publicité devrait faire l’objet d’un accord avec le franchiseur et cela, en tenant compte des exigences de ce franchisé, notamment en cas de chevauchement dû à des insertions dans des éditions de presse qui couvrent plusieurs zones contractuelles.

Le franchiseur et les franchisés concernés par chaque zone contractuelle pourront néanmoins prendre en compte la publicité en ligne qui ne représente pas une intrusion dans la zone contractuelle du franchisé.

Comment fonctionne en pratique l’exclusivité territoriale

Dans les zones qui lui sont assignées, le franchisé possède des droits exclusifs. Dans cette zone, les autres licenciés ainsi que leur franchiseur ne peuvent donc pas leur faire concurrence. Il est souvent spécifié dans les contrats de franchise que la « vente active » n’est pas autorisée dans les zones des autres franchisés. Grâce à cette clause, la concurrence des licenciés provenant d’autres zones est interdite. De cette façon, si la clause est incluse dans les contrats avec les autres licenciés du système, cela offre une certaine garantie au franchisé concerné.

L’interdiction de « vente active » des autres licenciés

Il faut maintenant clarifier ce qui est entendu par interdiction de « vente active » ou d’ « achat actif » :

  1. Les clients de la zone concernée ne peuvent être contactés directement par les autres franchisés.

  2. Dans la zone concernée, les autres franchisés ne peuvent mettre en œuvre aucune mesure de commercialisation adressée spécifiquement à cette zone.

  3. Dans la zone concernée, les autres franchisés ne peuvent ni envoyer des courriels publicitaires, ni faire paraître des annonces dans les journaux publiés dans cette zone.

  4. Le franchisé peut apparaître au niveau national dans tous les moyens d’information qui ne disposent pas d’un exemplaire régional, ce qui signifie dans les revues diffusées à l’échelle nationale, sur internet et par d’autres moyens de communication.

L’exclusivité territoriale des systèmes de franchise devrait représenter un élément important pour le franchisé.

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