Vente d'un bien: nos conseils pour préparer le dossier de vente d’un bien immobilier à Bruxelles.

Lors de la  vente d’une maison ou d’un appartement à Bruxelles, le législateur a imposé à l’agent immobilier la constitution d’un dossier qu’il doit remettre à tout candidat acquéreur. Chez Engel & Völkers, nous mettons tous en place afin de constituer un dossier complet. La liste des documents  a évolué au cours des dernières années;

 

Voici la dernière version

  • Certificat PEB

Depuis 2011, le Certificat de Performance énergétique (PEB) est obligatoire à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.  Il fournit des informations quant à la performance énergétique de l’immeuble mis en vente. Ce document  est calculé par un professionnel agréé et est valable pendant 10 ans.

  • Destination urbanistique

 

La publicité de mise en vente d’un bien doit indiquer la destination urbanistique la plus récente du bien. Elle doit également faire mention de manière détaillée des permis en vigueur ou des certificats d’urbanisme relatifs au bien à vendre. La demande se fait soit par l’agent immobilier, soit par le notaire.

 

  • Pollution des sols

C’est l’attestation qui certifie que le sol du terrain ou de la maison concernée n’est pas pollué. Ce document est indispensable pour vendre un bien immobilier.  A Bruxelles, c’est l’IBGE qui est chargée de la délivrance des attestations de sol et en Flandre, c’est l’OVAM. C’est le notaire qui généralement se charge de faire la demande.

  • Contrôle de l’installation électrique

Depuis le 1er juillet 2008, le vendeur doit disposer d'un procès-verbal de contrôle de l'installation électrique délivré par un organise agrée. Toutes les habitations sont visées. Il doit être remis à l’acquéreur au plus tard le jour de l’acte authentique.

  • Dossier d’intervention ultérieure (DIU)

Le dossier d'intervention ultérieure est une sorte de mode d’emploi de la maison.  Il y est fait mention des travaux, de la structure, des emplacements des câbles et tuyaux.  Il  contient aussi les éléments utiles en matière de sécurité dont il faut tenir compte lors de travaux ultérieurs. Il doit être conservé par les propriétaires qui devront le remettre au futur acquéreur lors de la vente. Le notaire doit en faire mention dans l'acte

  • Charges de la copropriété

Des informations supplémentaires doivent être transmises à l’acquéreur d’un appartement faisant partie d’une copropriété. Avant la signature du compromis de vente d’un appartement, l’agent doit remettre à l’acquéreur une série d’informations relative à la copropriété, notamment, le montant du fond de roulement et de réserve, un relevé des charges des 2 dernières années, le PV des  assemblées générales des 3 dernières années, etc

 

A retenir

La constitution de ce dossier est assez lourde mais obligatoire d’un point de vue légal. C’est aussi une formalité  pour que la vente se déroule dans les meilleures conditions. Il a un impact direct sur l’aboutissement de celle-ci. En effet, de nombreuses transactions ont été renégociées ou annulées par manque d’information transmise à l’acquéreur.  Chez Engel & Völkers, nos conseillers sont formés pour vous aider dans toutes les démarches administratives et vous aideront pas à pas pour obtenir l’ensemble des documents requis, vous constaterez que le processus de vente sera facilité.

Comme le disait Abraham Lincoln « Que l’on me donne 6 heures pour couper un arbre, j’en passerai 4 à préparer ma hache »

Engel & Völkers

Montgomery
Avenue de Tervuren 113
1040 Bruxelles - Belgium
IPI/BIV: 504 164
Tél.
+32 2 403 28 86

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