Nombreux sont ceux pour qui la question de l’héritage constitue un sujet désagréable à aborder. C’est la raison pour laquelle il arrive parfois qu’ils négligent de planifier leur succession, voire même qu’ils ne la prennent pas du tout en considération. Pourtant le fait pour le testateur de planifier sa succession en temps utile et de manière exhaustive permet d’éviter de nombreux tracas à sa propre famille et à ses proches. Une répartition clairement définie de la succession permet d’apporter de la transparence à la situation et de réduire les risques de conflits futurs de manière proactive, en particulier si l’héritage à régler porte sur des biens immobiliers ou des actifs plus importants. Engel & Völkers Schweiz vous offre dans cet article une vue d'ensemble du droit successoral suisse. Vous y apprendrez quels sont les aspects dont vous devez particulièrement tenir compte lors de la planification de votre succession afin que votre héritage puisse être transmis dans votre intérêt.
Les options de la planification successorale : léguer des biens immobiliers et des actifs
En principe, le droit successoral suisse offre au testateur deux possibilités de déterminer de quelle manière il souhaite répartir sa succession. Elles sont qualifiées de « dispositions testamentaires » et peuvent prendre la forme d'un testament ou d'un pacte successoral.
Le droit successoral définit le testament comme un acte juridique unilatéral, dans lequel le testateur peut disposer librement de sa succession. Le testament peut être rédigé de manière manuscrite ou établi sous la forme d’un acte authentique. Dans certaines situations, formuler ses dispositions testamentaires de façon orale peut également tenir lieu de testament. Toutefois, une transcription écrite est généralement plus aisée à comprendre et à interpréter de façon univoque. Le testateur étant seul responsable de la création, du maintien et de la portée du testament, celui-ci est en droit de modifier le contenu du document lors de révisions ou de refontes ultérieures. Cette option constitue donc une forme assez souple de planification successorale.
La différence essentielle avec le pacte successoral réside dans le fait que : celui-ci est conclu entre le testateur et au moins une autre partie et qu’il fait ensuite l’objet d'un acte authentique. De cette façon, il devient un accord irrévocable et dorénavant contraignant pour l’ensemble des parties contractantes impliquées.
Legs ou institution d'héritiers ? Les différences entre ces deux formes de successions
Le droit successoral suisse fait en outre la distinction entre l’institution d’héritiers et le legs, qui sont établis dans les dispositions testamentaires correspondantes. Les personnes qui sont instituées comme héritiers par le testateur obtiennent, après le décès de celui-ci, tout ou partie de la succession, sous la forme d’actifs monétaires, de biens immobiliers et d’objets de valeur. Par contre, si ces personnes sont instituées comme légataires, celles-ci n’endossent alors pas directement un rôle d’héritiers. Elles ne disposent que de prétentions financières contre les héritiers, qu’elles pourront par conséquent faire valoir à leur encontre.
Indépendamment de la forme de la succession, le testateur doit également tenir compte des prétentions rattachées aux éventuelles parts réservataires. Celles-ci sont transmises principalement au conjoint survivant, aux descendants ou aux parents du testateur, lesquels doivent être exonérés des éventuelles conditions ou exigences des dernières volontés au moment de l'accession à l’héritage.
Les biens immobiliers dans la planification successorale : divisibilité restreinte et droit de jouissance
Les maisons, les villas, les appartements en copropriété et les autres biens immobiliers occupent une place particulière dans la planification successorale. Si plusieurs héritiers (réservataires) détiennent une part du bien immobilier, celui-ci ne peut être divisé ou alors seulement en subissant une importante perte de valeur. Le conjoint survivant dispose en outre d’un droit de jouissance prioritaire sur le bien immobilier sous réserve qu’il ou elle y ait habité avec le testateur. Dans de nombreux cas, il s’avère judicieux que le futur testateur et ses héritiers à venir entament une discussion dès la phase de planification successorale. Cela permet en effet de déterminer si la valeur du bien immobilier sera déduite de la part d'héritage du conjoint et s’il remboursera la différence de prix aux autres héritiers. Ou encore si le bien immobilier sera exploité de façon conjointe en cas d'héritage ou s’il doit être vendu. D'un point de vue financier, la vente constitue souvent l’option la plus simple car chaque héritier est alors en mesure de percevoir la part d’héritage qu’il détient sur le bien immobilier sur le prix de vente.
Il est également fréquent que les tribunaux ordonnent la mise en vente du bien immobilier même lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’entendre. De telles ventes forcées ont toutefois pour conséquence de diminuer considérablement le prix de vente mais aussi de nuire à la relation entre les héritiers. C’est la raison pour laquelle les arrangements préalables auxquels parviennent l’ensemble des parties, et pouvant en outre être consignés dans les dispositions testamentaires du testateur, constituent la solution la plus simple et la plus harmonieuse de gérer une succession et des biens immobiliers.
Du fait de la complexité du droit successoral suisse, il est recommandé dans tous les cas de faire appel à une instance professionnelle pour préparer votre succession. Engel & Völkers Schweiz se tient volontiers à votre disposition pour vous conseiller en la matière : lors d'un entretien de conseil individuel, nous veillerons à trouver conjointement avec vous la solution la plus adaptée pour vous permettre de planifier au mieux votre succession et la transmission de vos biens immobiliers.
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