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Informations des consommateurs propres aux systèmes alternatifs de règlement des litiges

(article 14 (1) du règlement ODR et § 36 VSBG = Verbraucherstreitbeilegungsgesetz : loi allemande relative au règlement extrajudiciaire de litiges opposant les consommateurs aux professionnels)

Les consommateurs peuvent accéder à la plateforme de l’Union européenne pour le règlement des litiges en ligne (appelée « plateforme OS ») sur le lien ci-après :

http://ec.europa.eu/consumers/odr

Nous ne recourons pas à la procédure de règlement des différends devant une commission d’arbitrage.

 

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