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Loi Pinel, loi Carrez, loi Alur, ces noms nous semblent familiers, sans que nous en sachions parfois le sens. Ces différentes lois portent en général le nom du ministre qui les a faites adopter. Or en matière d'immobilier, chaque nouvelle majorité politique apporte ses idées, chaque nouvelle présidence veut innover. En effet, l'immobilier est un thème qui touche de près l'ensemble des français, tous concernés à un moment donné par l'achat ou la location d'un bien, qu'il soit un appartement ou une maison. Voici donc un rapide tour d'horizon de quatre lois emblématiques dans le domaine de l'immobilier.
La loi Hoguet régit l'exercice de la fonction d'agent immobilier
Adoptée le 2 janvier 1970 sous la présidence de Georges Pompidou, la loi dite Hoguet fut adoptée dans un contexte où la profession d'agent immobilier n'était que trop peu ou pas réglementée. L'esprit de cette loi était donc de remettre un peu d'ordre au bénéfice des clients.
C'est depuis cette loi que les professionnels de l'immobilier doivent afficher le montant des prestations pratiquées dans leur agence. De même, la loi Hoguet oblige les agents immobiliers à souscrire une assurance de responsabilité civile dans le cadre de leur profession. En outre, ils doivent désormais posséder une carte professionnelle, de même que tenir un registre des répertoires et des mandats. Enfin, cette loi régule la rémunération de l'agent immobilier, qui se voit désormais encadrée par la loi.
La loi Alur, pour les professionnels de l’immobilier
La loi Alur a été promulguée le 26 mars 2014, soit 44 ans après la loi Hoguet, qu'elle vient moderniser. En effet, la loi Alur vient étendre les obligations édictées par cette dernière aux syndicats de copropriétés, qui n'étaient pas concernés par la loi Hoguet. De plus, la loi Alur introduit une contrainte supplémentaire pour les professionnels de l'immobilier, en les obligeant à suivre une formation pour pouvoir exercer.
Surtout, la portée historique de la loi Alur concerne l'encadrement des loyers qu'elle organise à Paris et à Lille, villes considérées par le législateur comme des "zones tendues". Cependant, cette expérimentation prendra fin dès 2017. La loi Alur introduit par ailleurs de nombreux changements, dont les plus notables sont la réduction de 3 à 1 mois du délai de préavis pour les locataires situés dans ces zones, la création d'une notice d'information obligatoire à remettre au locataire ou encore la remise à ce dernier d'un diagnostic de gaz et d'électricité.
La loi Elan, texte emblématique du Président Macron sur l'immobilier
Publiée au Journal officiel le 24 novembre 2018, la loi Elan constitue le texte de référence de la majorité d'Emmanuel Macron en matière d'immobilier. L'esprit de cette loi vise à rendre l’accès au logement plus facile pour les personnes vulnérables et à faciliter les démarches de construction de logements neufs. Comme les lois Hoguet et Alur avant elle, la loi Elan introduit de multiples changements régulant l'activité des professionnels de l'immobilier.
On peut notamment citer la généralisation de la garantie Visale aux étudiants, la simplification des procédures de réquisition des locaux vacants, ou encore le renforcement des sanctions contre les locations saisonnières abusives de type Airbnb. De plus, cette loi entend remettre à plat le système d'attribution des logements sociaux, via la généralisation du système de cotation dans les grandes agglomérations et une plus grande transparence des critères appliqués par les bailleurs. Enfin, le Président Macron s'est fixé comme règle à travers cette loi le non-ajout de contraintes supplémentaires pour la construction de bâtiments neufs, afin de pallier au manque de logements dans certaines zones tendues.
La loi Pinel, un dispositif immobilier de défiscalisation très populaire
La particularité de la loi Pinel est d'avoir traversé plusieurs majorités politiques. En effet, introduit initialement dans la Loi de finances de 2015, ce dispositif a été prolongé en 2018 pour une durée de trois ans. De manière générale, et dans la lignée du dispositif Duflot qu'elle remplace, la loi Pinel correspond à une incitation à l'investissement locatif pour les ménages, via un système de défiscalisation progressif. Il s'applique à des logements situés dans les zones dites tendues.
L'idée est simple : plus la durée pendant laquelle un ménage loue son bien est longue, plus la réduction d'impôt est forte. En échange, le loyer des appartements ou maisons concernés est plafonné, et leur attribution est soumise à des conditions de ressources appliquées aux locataires, afin de donner un accès facilité au parc privé à des personnes qui en sont traditionnellement exclues. Ainsi, l'agglomération parisienne de même que la plupart des grandes métropoles françaises sont concernées par ce dispositif. Dans le cadre de cette loi Pinel, le montant maximal de l’investissement défiscalisable est limité à 300 000 € par an.
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