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Droit immobilier

Après avoir choisi votre bien immobilier, il vous faudra remplir certaines formalités. Vous trouverez dans cette rubrique des informations de base pour vous aider dans l’acquisition de votre bien immobilier. En droit grec, un contrat de vente certifié par un notaire et l’inscription au cadastre sont nécessaires pour valider l’acquisition d’un bien immobilier. Avant de faire certifier le contrat de transfert de propriété, vous devrez présenter au notaire un justificatif de paiement du droit de mutation immobilière. Lorsque le prix du bien immobilier dépasse un certain montant, chacune des parties doit obligatoirement être représentée par un avocat. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous aider à choisir votre avocat. Rhodes présente la particularité de disposer d’un cadastre qui a été instauré pendant l’occupation italienne au XIXème siècle. Figurent entre autres au cadastre le propriétaire du bien immobilier, la surface du bien immobilier et du terrain ainsi que les éventuelles hypothèques. Les recherches dans le cadastre pour vérifier les rapports de propriété et l’absence d’hypothèque du bien immobilier en question doivent dans tous les cas être effectuées par un avocat expérimenté. Il existe également des limitations à l’acquisition d’un bien immobilier. Par exemple, il est impossible d’acquérir des parcelles forestières appartenant à l’État ou des biens immobiliers classés monuments historiques. De plus, les régions archéologiques protégées sont soumises à certaines conventions. Pour acquérir un bien immobilier, l’acheteur doit présenter obligatoirement les documents suivants : numéro d’identification fiscale grec carte d’identité ou passeport justificatif de paiement du droit de mutation immobilière délivré par l’administration fiscale compétente En Grèce, tous les propriétaires de biens immobiliers, indépendamment de leur nationalité, doivent obligatoirement présenter une déclaration d’impôts. La demande d’un numéro d’identification fiscale grec, appelé AFM (Arithmos Forologikou Mitroou), se fait auprès de l’administration fiscale compétente (DOY = Dimosia Ikonomiki Ypiresia). Il suffit pour cela de présenter votre passeport et de remplir un formulaire. Nous vous recommandons de vous renseigner au préalable auprès d’un avocat ou de l’administration compétente pour obtenir de plus amples détails.

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Rhodes
Ammohostou 18
85100 85100 Rhodos
Greece
Tél.
+30-22410-794 10

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