Conseil juridique – Immobiliere Espagne

Désormais nous voulons vous donner quelques conseils importants et légalement significatifs pour l’achat/vente d’une propriété en Espagne.

S’il vous plaît, n’hésitez pas à nous contacter pour d’autres renseignements.

1. Choisissez un agent immobilier professionnel, qui vous aidera à trouver la propriété souhaitée, et qu’il vous conseillera dans tous les pas légaux.

2. IBI Impôt sur les Biens Immeubles. Une fois que vous avez trouvé la propriété souhaitée, vous devrez constater le suivant:

  • Si l’IBI (impôt annuel) a été payé. Ceci peut être fait à la Mairie. 
  • Si la propriété est de nouvelle construction demandez au vendeur une copie de la Déclaration de Nouvelle Construction, avec une copie de la Déclaration de Modification de Biens de Nature Urbaine. Ceci sera preuve suffisante pour constater que la propriété est registrée pour un éventuel paiement d’IBI 

3. Vérifiez le Registre de la Propriété:

  • Dans le Registre de la Propriété, qui est ouvert au public, vous pouvez vérifier si dans le Titre de Propriété la propriété présente des charges ou impôts (ex. hypothèque). N’achetez pas une propriété avant de recevoir une Note Simple mise à jour du Registre de la Propriété. 

4. Avocat

  • Il est raisonnable d’engager un avocat local comme mesure de protection. Nous pouvons vous recommander des avocats avec expérience. 

5. Contrat

  • Approximativement au mois après avoir “réservée” la propriété en payant des arrhes de 10% du prix de vente, vous devriez être préparée pour signer l’Acte de Vente Authentique. Vous devrez vous assurer que le vendeur confirme qui vend la propriété libre de charges, d’impôts et de locataires. Les deux parties ou ses représentants autorisés respectifs devront signer le contrat devant un notaire espagnol, qui certifiera que le contrat est officiel. 

6. Communauté de voisins

  • Vous devrez vous assurer de recevoir le dernier reçu de paiement des frais communautaires d’entretien et solliciter au président ou l’administrateur une copie des actes des dernières réunions de la Communauté de voisins et ses règlements. 

7. Coûts et impôts :

  • Selon la Loi espagnole, l’acheteur devra prendre en charge: 
  • Impôt de transmission patrimoniale (T.V.A. + estampille si vous achetez à un promoteur) 
  • Frais de Registre 
  • Le vendeur devra se charger de :

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