Conseils Juridiques

Si vous nous choisissez comme votre professionnel immobilier, notre équipe d’ Engel & Völkers Pals, tant si vous souhaitez acheter, vendre ou louer, nous vous conseillerons dans toutes les démarches légales, et dans la mesure du possible, en traitant nous mêmes toutes les gestions. Toujours en vous faisant facile le processus.

Opération d’achat-vente:

Clients étrangers

  • Le N.I.E. est un numéro d’identification utilisé par des étrangers en Espagne, obligatoire et délivré par la police, sans laquelle vous ne pouvez pas acheter une propriété en Espagne ou louer les services publics. Les demandes N.I.E. prennent habituellement environ deux mois de traitement, il est donc très important que nous présentons la demande en votre nom dès le début du processus d’achat.
  • Compte Bancaire Espagnol : Il est indispensable d’avoir un compte dans un banc espagnol pour pouvoir réaliser les contrats d’approvisionnement public et payer les factures au moyen d’une domiciliation bancaire. Si vous le souhaitez, et vous ne disposez pas d’un compte bancaire en Espagne, nous nous chargerons de l’ouverture du même.

Certificat d’occupation

  • La propriété devra avoir le Certificat d’occupation actualisé, qui est le document qui certifie que la propriété a toutes les conditions et réglementations pour être habitée.

L’impôt foncier IBI. Il convient de noter ce qui suit:

  • Certifierons que l’IBI (impôt annuel sur des biens immobiliers) a été payé par le vendeur et n’a pas de dettes pendantes à tel concept le jour de l’écriture de contrat d’achat.
  • Si la propriété est de nouvelle construction nous demanderons au vendeur une copie de la Déclaration de Nouvelle Construction, et une copie de la Déclaration d’Altération de Biens de Nature Urbaine. Ce sera preuve suffisante pour constater que la propriété est inscrite pour un paiement éventuel d’IBI.

Vérification de l’enregistrement de la propriété:

  • On demandera au Registre de la Propriété, une certification de charges sur la propriété, ce qui nous permet de vérifier s’il ya des privilèges ou des charges affectant le bien. Il ne faut jamais acheter une propriété sans avoir d’abord demandé dite certification.

Contrat de vente

  • Environ un à deux mois après la “réservation” de la propriété formalisée par contrat d’arrhes, vous devriez être prêt à signer l’acte de vente.
  • Nous nous assurerons que le vendeur confirme que vend le bien sans privilèges, charges etlocataires. Les deux parties ouleurs représentants autorisés doivent signer l’acte de vente devant notaire.

La Communauté de voisins

  • Nous devrons recevoir le dernier reçu des frais de la communauté par le paiement d’entretien mensuel ou annuel et en demandant aussi au président ou un administrateur une copie des actes des dernières réunions de la communauté de voisins et de ses régulations, ou dans son cas certificat de l’Administrateur de la communauté qui indique qu’il n’a pas approuvé, avant l’achat, des travaux importants à faire dans l’édifice.

Frais et commissions:

Selon la Loi espagnole, l’acheteur devra se rendre compte de :

  • Impôt de transmissions patrimoniales ou dans son cas I.V.A., si l’achat se rapporte à une œuvre de nouvelle construction.
  • Enregistrement etfraisde notaire

Le vendeur devra se rendre compte de la Plus-value par le bénéfice qui lui apparaît de l’augmentation de la valeur de vente.

Quand le client vendeur est étranger, on retient 3 % dans concept d’IRNR (Impôt sur le revenu de Non résidants) à payer au Trésor l’impôt sur bénéfice de capital immobilier.

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