Réglementation légale pour abattre des arbres sur une propriété privée
En principe, vous êtes autorisé à abattre un arbre à condition qu'il se trouve entièrement sur votre propre propriété. Cependant, sachez que les démarches administratives diffèrent selon le type d’arbre. Il vous faudra une autorisation de la Commune pour abattre des arbres avec de hautes tiges et un tronc mesurant minimum 0,70 m de circonférence et 1,50 m de hauteur. Vous devrez donc obtenir une autorisation. Vous n’avez cependant pas besoin de demander d’autorisation pour abattre des arbres morts, cassés ou renversés par le vent ou qui sont potentiellement dangereux. En outre, des exceptions s'appliquent, par exemples si les arbres sont proches d’un site classé ou d’un monument historique. Leur abattage pourrait être soumis à des règles et autorisations spécifiques.
Périodes d'abattage des arbres
Pour abattre un arbre, vous êtes tenu de respecter le calendrier, biodiversité oblige. Les animaux sauvages utilisent les plantes et les arbres comme lieux de repos et de reproduction. Pour ne pas perturber la nature, vous devrez éviter tout élagage ou abattage entre le 1er avril et le 31 juillet. Pendant cette période de protection, il est donc interdit d'abattre des arbres. Vous pouvez tout naturellement faire votre demande d’autorisation pendant cette période, mais l'abattage à proprement dit ne peut avoir lieu qu'en automne ou en hiver.
Règlement sur la circonférence des arbres
Les dispositions relatives à la circonférence du tronc de l'arbre, à partir de laquelle un abattage est soumis à autorisation, diffèrent en partie selon les communes et les villes. Cependant, il est conseillé, de mesurer la circonférence du tronc avant l'abattage afin d'éviter les amendes. Même s'il existe des écarts régionaux, certaines valeurs indicatives s'appliquent généralement au niveau national. Il vous faudra une autorisation pour abattre un arbre dont le tronc mesure plus de 0,70 m de circonférence et 1,50 m de hauteur. Celle-ci s'applique aux arbres à hautes tiges. Vous devrez donc obtenir un permis d’urbanisme. Cependant, certaines espèces sont également protégées dans les communes ou totalement exonérées de cette réglementation. Par conséquent, il est judicieux d'obtenir à l'avance des informations spécifiques auprès de votre municipalité.
Amendes pour abattage non autorisé
Si vous coupez un arbre sans permis, vous pouvez vous attendre à de lourdes amendes. L’abattage d’un arbre de moins de 20 cm de diamètre sans autorisation est passible d’une amende de 1500 €. Selon la loi en vigueur, s’il s’agit d’une espèce rare ou d’un arbre centenaire, l’amende s’élève à 20 000 € à laquelle peuvent s’ajouter d’autres sanctions.
Réglementation hors de France
Dans d'autres pays européens, il existe parfois des conditions différentes, qui ont également un impact sur la situation juridique en matière d'abattage d'arbres. Les zones les plus exposées aux incendies de forêt, comme le Portugal ou l'Espagne, ont des réglementations spéciales qui autorisent l'abattage d'arbres en cas de risque aigu d'incendie de forêt. De plus, des périodes d’abattage doivent également être respectés en Angleterre, en Espagne et au Portugal. Il est donc essentiel de se conformer à la législation et à la réglementation applicables sur chaque territoire.
