Toute location suppose un accord entre un bailleur et un locataire, portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d'un loyer.
Cette location génère des contrats qui eux font l’objet de réglementations spécifiques.
En voici quelques-unes :
La durée
Ce contrat doit avoir une certaine durée. Le rapport avec la durée est différent en fonction des parties. Par exemple, les locataires souhaitent disposer du bien aussi longtemps que cela leur convient ; les propriétaires, eux, préfèrent que les baux ne soient pas trop court en durée.
Obligation d’avoir un bail écrit
Le bail de résidence principale doit être obligatoirement écrit.
L'état du logement loué
Certaines conditions de sécurité, de salubrité et d’habitabilité doivent être remplies. Le bailleur doit s’assurer que ces conditions soient respectées pour le locataire.
Les obligations du locataire
L’élément fondamental du bail est le paiement d’un loyer. Le locataire a pour obligation de régler son loyer aux échéances convenues. Aussi, la plupart des baux prévoit que le locataire doit établir une garantie locative. Ce n’est pas une obligation légale mais c’est une garantie pour le bailleur en cas de non-respect des engagements.
Le locataire a pour mission de veiller au bon état de l’immeuble et de le faire assurer contre l’incendie. Lorsqu’il s’agit d’un appartement, l’occupant devra également respecter le règlement d’ordre intérieur.
Communication du montant du loyer
Le bailleur doit prendre en compte une nouveauté : toute mise en location d'un bien affecté à l'habitation implique, dans toute communication publique ou officielle, que figure notamment le montant du loyer demandé et des charges communes (article 1716 du Code civil).
En cas de non-respect, une amende fixée de 50 à 200 est prévue. La commune, où le bien est situé, a la responsabilité de constater, poursuivre et éventuellement sanctionner les manquements à ces obligations.
Cessions et sous-locations
Le locataire a le droit de céder ses droits ou de sous-louer en respectant des conditions prévues par la loi.
Vente du bien loué
L'existence d'un contrat de bail ne doit pas être un obstacle à la vente de l'immeuble. Cependant, il faut trouver des solutions équitables entre les intérêts de chacun. Les acquéreurs souhaiteront occuper l’immeuble acheté et les locataires ne peuvent pas se retrouver sans logement (droits des locataires).
Intervention du juge de paix
Si des tensions sont ressenties entre le bailleur et le locataire, ils sont invités à tenter de les résoudre d’un commun accord. En cas contraire, l’intervention du juge de paix est possible.
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Lundi au Vendredi: 9h - 18h
Samedi: 10h - 14h
Dimanche: Fermé
