Droits de la franchise : Plus qu’un simple domaine juridique

Avec l’émergence accrue de sociétés de franchise dans la seconde moitié du 20e siècle en Allemagne ainsi que dans l’ensemble de l’UE, un nouveau domaine juridique a été créé, constitué de lois dans différents domaines de la jurisprudence. Il n’existe pas encore d’ancrage concret du contrat de franchise dans la loi allemande. Dans cet aperçu réalisé par Engel & Völkers, vous pourrez découvrir quels sont ces domaines juridiques et comment cette pratique de la franchise est réglementée dans le droit européen.

Pour tout système de franchise, l’accord entre franchiseur et franchisé doit également se conformer à certains critères juridiques en termes de franchise immobilière. En l’absence d’une référence explicite dans le droit allemand, la franchise est considérée comme un contrat mixte, qui doit satisfaire aux exigences typiques d’un contrat de location, d’achat, de prêt et d’un accord commercial. Le contrat est toujours régi par les lois sur les ententes, le droit des marques ou le droit des licences. Le contenu des contrats de franchise variant en fonction du type de société qu’il régit et qu’il s’agit encore d’un domaine juridique relativement nouveau, les décisions prises jusqu’à présent par les plus hautes instances juridiques sont considérées comme prépondérantes et jouent un rôle important dans la rédaction de contrats de franchise.

Code européen de conduite pour les franchises

Avec la loi antitrust de l’UE, les franchisés opérant dans toute l’Europe doivent adapter leurs contrats en respect du règlement CE d’exemption par catégorie pour les accords de distribution verticaux à partir de l’an 2000. À partir de la version originale de ce règlement, les éléments essentiels du « Code européen de conduite pour les franchises », une directive pour les contrats établis par la Fédération européenne de la franchise (EFF) a émergé. Engel & Völkers participe résolument au cadrage du système européen de franchise et se conforme pleinement aux normes du Code de conduite. L’élection du PDG d’Engel & Völkers, Kai Enders, au poste de président du EFF en 2016, souligne l’importance que nous accordons à notre approche à la fois juste, orientée vers le droit et vers l’avenir pour notre statut de franchiseur en Europe et dans le monde.

La licence de franchise d’Engel & Völkers vous permet de faire des débuts prometteurs dans le monde de la franchise immobilière. Profitez de notre expérience, de notre réseau international de partenaires et de notre renommée mondiale et faites avancer votre carrière en tant que patron de votre propre agence immobilière. Nous serons ravis de vous accueillir dans la famille Engel & Völkers !