Les notaires belges se digitalisent enfin !

Grâce à la procuration digitale il n'est plus nécessaire de se rendre chez un notaire pour effectuer un acte notarial.

Les citoyens disposent désormais d'un outil pour passer des actes notariés sans se déplacer : la procuration digitale à un collaborateur de leur notaire, ou à toute autre personne en laquelle ils ont confiance, ce qui leur permet de signer un acte de vente, une donation ou tout autre acte, sans avoir à se déplacer physiquement à l'étude notariale.

Pour limiter la propagation du coronavirus, des mesures sont entrées en vigueur visant à limiter les déplacements physiques dans une étude notariale uniquement dans le cas d'actes urgents. Mais cette mesure est très difficile à appliquer, c'est pourquoi, dès la fin des vacances de Pâques, les notaires seront autorisés à rédiger tous les actes.

Pour autant, ces derniers doivent respecter les mesures de précaution sanitaire. La procuration digitale mise en place par le gouvernement fédéral leur permettra ainsi de passer un maximum d'actes à distance. En effet, le ministère de la Justice a proposé cette solution pour éviter d'une part les déplacements des citoyens et d'autre part, pour protéger la santé des notaires et de leurs collaborateurs. De nombreux actes notariés pourront ainsi être traités dans le respect des mesures en vigueur pour lutter contre la propagation du virus : donations, pactes successoraux, contrats de mariage, création d'une société, actes de vente, etc. Les citoyens ne devront donc désormais plus se rendre physiquement dans une étude notariale, mais pourront continuer à passer des actes, ce qui répond à une de leurs préoccupations actuelles. De plus, les notaires pourront ainsi débloquer nombre de dossiers en attente suite à la crise sanitaire du coronavirus.

Quel est le fonctionnement de la procuration digitale ?

Le citoyen n'a besoin que d'une connexion à internet, une carte d'identité électronique avec son code PIN correct ou l'application itsme pour pouvoir être identifié. La procédure est très simplifiée de façon à ce que chaque citoyen puisse y avoir accès. La signature de la procuration digitale est entièrement gratuite : pas de coût administratif, le notaire ne perçoit pas d'honoraires supplémentaires, et aucune taxe.

Le citoyen est informé à l'avance de la tenue d'une vidéoconférence par le notaire. Lors de cette vidéoconférence, le notaire explique au citoyen le fonctionnement de la signature par procuration digitale et tout ce qu'il doit savoir à propos de son projet. Enfin il mentionne les différentes parties qui feront l'objet de la signature digitale par procuration. Le citoyen choisi alors à qui il souhaite donner procuration pour la signature, collaborateur du notaire ou personne de confiance devant se rendre physiquement à l'étude le jour de la vidéoconférence. Le citoyen peut se trouver n'importe où pour donner procuration, quel que soit son lieu de confinement : chez lui, dans une maison de retraite, en Belgique comme à l'étranger.

La procuration est certifiée authentique pour éviter tout litige ultérieur. Une fois que toutes les parties ont signé l'acte grâce à la procuration digitale, le notaire peut alors envoyer une copie de celui-ci aux différents acteurs après avoir procédé à son enregistrement.