Dépôt de garantie : bon à savoir

L’emménagement dans un nouvel appartement est pour le locataire généralement une période assez intense, liée avant tout au déménagement et souvent également à une certaine incertitude quant au nouveau cadre de vie. Le propriétaire espère lui aussi avoir fait le bon choix du nouveau locataire. Afin d’établir un bon rapport entre les deux parties, il est important de connaître les droits et obligations respectifs et de les faire figurer dans le contrat de location.

L'un des principaux accords préalables concerne le versement d'un dépôt de garantie par le futur locataire. Nous expliquons ce qu’il faut savoir sur ce sujet déterminant.

Qu’est-ce que le dépôt de garantie et quelles en sont les formes ?

Le dépôt de garantie est une somme d’argent que le locataire doit verser au propriétaire au début de la période de location. Il n'est pas obligatoire, mais il doit être expressément mentionné dans le contrat de location.

Ce versement sert essentiellement au bailleur à se prémunir contre tout manquement aux obligations contractuelles de la part du locataire. Il représente ainsi une forme de couverture pour toute forme de dommages locatifs. Toute retenue partielle ou totale du dépôt lors de la sortie du locataire doit être justifiée. Le dépôt de garantie peut couvrir les manquements du locataire suivants : les loyers ou charges impayées, les réparations pour les dommages causés à la propriété ainsi que les défauts d’entretien du logement.

Notre conseil : précisez dans le contrat de location quel devra être l’état du logement au moment de la sortie du locataire en gage de sécurité pour les deux parties.

Le versement du dépôt peut être réalisé par virement bancaire, en espèces ou par chèque. Il sera encaissé par le propriétaire quel que soit le mode de versement choisi. Pour ce qui est du paiement en espèces, le propriétaire est tenu de remettre un reçu, que le locataire devra conserver soigneusement, car en cas de désaccord à la fin de la location, la charge de la preuve incombe.

Il existe également des aides pour financer le dépôt de garantie. Les aides des fonds de solidarité pour le logement (FSL) sont réservées aux personnes en difficulté. L'avance Loca-Pass est quant à elle un prêt pour aider le futur locataire à verser le dépôt de garantie au propriétaire.

Le montant du dépôt est-il plafonné et quand doit-il être versé ?

Le montant, le versement ainsi que la restitution du dépôt de garantie sont encadrés par la loi. Pour une location vide, le montant ne peut dépasser 1 mois de loyer, hors charges. Il ne peut être révisé en cours de bail ou lors de son renouvellement. Pour une location meublée, le montant peut être d'un ou deux mois maximum, hors charges.

Sachez que dans le cadre d'un bail mobilité, le dépôt de garantie n'est pas nécessaire. Le dépôt de garantie doit être payé au propriétaire dès la signature du bail. Il peut être versé par le locataire ou par un tiers (FSL ou L’avance loca-pass).

Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?

Pour restituer le dépôt de garantie, le propriétaire dispose d’un délai qui dépend de l’état du logement au moment de l’établissement de l’état des lieux de sortie. Si le logement rendu est en bon état, le propriétaire dispose d’un mois pour restituer la somme versée au moment de la signature du bail. Si des dégradations ont été inscrites dans l’état des lieux de sortie, le propriétaire aura alors deux mois à disposition.

Le délai de restitution du dépôt de garantie prend effet à compter de la date inscrite sur votre état des lieux de sortie, date de remise des clés, et concerne la location meublée comme la location vide. Veuillez noter que si le logement se situe dans une copropriété, le bailleur peut conserver au maximum 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté des comptes (lors de l’assemblée générale annuelle). La restitution définitive doit être faite dans le mois suivant l'approbation des comptes de l'immeuble.

En cas de restitution tardive, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire pour qu’il lui restitue son dépôt de garantie. En cas de refus du propriétaire, il est possible de saisir la Commission départementale de conciliation. Si cette dernière n’aboutit à aucune entente entre les parties, le locataire peut engager des poursuites judiciaires dans un délai de trois ans.