Droit de mutation

Le droit de mutation est un impôt exigible au moment du transfert juridique d’un bien immobilier. Le gain obtenu dans le cadre de la transaction immobilière n’est pas un critère déterminant. En effet, cet impôt peut même être exigé en cas de pertes. En revanche, le canton dans lequel le transfert a eu lieu revêt un caractère essentiel.

Un droit de mutation élevé peut être un lourd fardeau lors de la vente d’un bien immobilier. En conséquence, il peut augmenter le coût du logement et mettre à mal le marché immobilier. C’est pour cette raison que certains cantons n’exigent aucun droit de mutation (Argovie, Schwyz, Zoug et Zurich). Par ailleurs, les organisations de propriétaires sont de plus en plus nombreuses à réclamer sa diminution, voire sa suppression.

Bon à savoir: la réglementation du droit de mutation varie en fonction du canton.

ASSUJETTISSEMENT À L’IMPÔT ET MONTANT DU DROIT DE MUTATION



Selon le canton, le droit de mutation est considéré comme un impôt, un droit ou une taxe. En outre, certains cantons demandent aussi des frais de mutation qui ne remplacent cependant pas le droit de mutation et qui sont exigibles dans le cadre de diverses tâches administratives.

De surcroît, l’identité du contribuable au moment du transfert de la propriété est définie dans les (différentes) lois fiscales des cantons. Dans la majorité des cantons, c’est l’acheteur qui est assujetti à cet impôt et dans les autres, l’acheteur et le vendeur. Et, dans certains cantons, les parties peuvent convenir dans l’acte de vente qui doit prendre en charge cet impôt et à quel pourcentage. Il arrive parfois que l’obligation fiscale incombe à l’acheteur du bien immobilier mais que le vendeur soit solidairement contribuable; dès lors que l’acheteur ne s’acquitte pas de ce droit. Aussi, il est recommandé de bien se renseigner auprès de son administration fiscale.

Quel montant le droit de mutation peut-il atteindre individuellement? Il se situe à un niveau relativement moyen à Lucerne où il est fixé à 1,5 % de la vente. Le taux le plus élevé est enregistré dans le canton de Neuchâtel où il atteint 3,3 % du prix de la vente.

LE DROIT DE MUTATION: UN IMPÔT (PAS) COMME LES AUTRES

Lors de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier, d’autres types d’impôt peuvent entrer en jeu en fonction de la situation, ne remplaçant cependant pas le droit de mutation. Voici ci-après un rapide aperçu pour vous faire une idée:

1. Frais de mutation. Si ces frais administratifs ont un nom semblable au droit de mutation, ce ne sont pas des impôts à proprement dit. Ces frais peuvent être exigibles dans certains cantons au titre de différentes activités administratives.

2. Impôt sur les gains immobiliers. Comme son nom l’indique, cet impôt n’est exigé que si la vente du bien immobilier a permis d’obtenir un gain.

3. Impôt sur les successions et les donations. Ces impôts ne sont exigibles qu’en cas de succession ou de donation.

PEUT-ON ÊTRE EXONÉRÉ DU DROIT DE MUTATION?

Dans certaines circonstances, il est effectivement possible d’être exonéré du droit de mutation. La décision quant à l’exonération est définie ici encore dans les lois fiscales de chaque canton.

Selon le canton, le droit de mutation peut ne pas être exigé si l’un des scénarios suivants se produit:

• Acquisition par le conjoint et les descendants
• Succession, partage successoral, legs ou avancement d’hoirie
• Donation
• Modifications dans le registre foncier en raison du remaniement parcellaire d’un terrain à bâtir
• Transformation de la propriété commune en copropriété

Pour obtenir plus de précisions, renseignez-vous auprès de votre administration fiscale.

POUR FINIR, QUELQUES CONSEILS DE FISCALITÉ

En cas de doute, il est préférable de toujours vous informer auprès de votre administration fiscale qui vous indiquera s’il existe une obligation fiscale dans votre cas et si oui, qui est le contribuable.

Note importante: vous devez aussi absolument vous renseigner pour savoir si vous êtes aussi responsable en tant que vendeur du bien lorsque l’acheteur est le contribuable.