Conditions générales de vente

§ 1 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent l'ensemble des contrats d'abonnement à des publications imprimées conclus entre l'Abonné et la société Grund Genug Verlag und Werbe GmbH, Vancouverstr. 2a, 20457 Hambourg, Allemagne, représentée par ses gérants : Dr. Rainer Klipp et Klaus Manzel, immatriculée au Registre du commerce du tribunal d'instance de Hambourg sous le numéro HRB 44263 (ci-après dénommée « Grund Genug »). En passant une commande d'abonnement, l'Abonné accepte les présentes CGV.

§ 2 Conclusion du contrat

Toutes les offres faites par Grund Genug sont sans engagement. La demande de l'Abonné visant à conclure un contrat d'abonnement pour une publication imprimée est effectuée par la transmission d'un formulaire de commande en ligne dûment rempli et revêt un caractère ferme et définitif. Le contrat d'abonnement ne prend effet, et la livraison, la réception ainsi que le paiement ne deviennent des obligations légales pour aucune des parties, qu'à compter du moment où Grund Genug a émis une confirmation d'abonnement ou a effectué la première livraison. Aucune des parties ne peut prétendre préalablement à la conclusion d'un contrat.

§ 3 Traitement et livraison

Grund Genug peut recourir aux services de tiers pour le traitement (en particulier pour la livraison du produit) et la gestion de l'abonnement. La livraison est effectuée aux frais de l'Abonné. Lors de la passation de la commande, la livraison du premier numéro tel qu'indiqué au cours du processus de commande est réputée convenue, sous réserve que la commande soit reçue à temps (au moins 10 jours avant la date de parution dudit numéro) ; à défaut, la livraison débutant avec le numéro suivant disponible est réputée convenue. Grund Genug doit être informée de tout changement d'adresse de livraison au moins sept jours avant la date de prise d'effet. Le faire-suivre à une adresse de vacances n'est possible qu'après accord préalable de Grund Genug.

§ 4 Tarifs d’abonnement et modalités de paiement

Les tarifs d'abonnement en vigueur sont ceux affichés sur la page de commande du site web au moment de la conclusion du contrat. Tous les tarifs d'abonnement incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale applicable au moment de la commande. Les tarifs d'abonnement incluent également les frais d'emballage et de livraison à l'adresse du domicile de l'Abonné. Les abonnements sont payables d'avance en tout temps. Le tarif d'abonnement convenu est garanti pour la durée d'abonnement souscrite et ne sera pas augmenté au cours de cette période. L'Abonné peut choisir de payer par prélèvement automatique, par carte de crédit ou sur facture. Le mode de paiement ne peut être modifié qu'à l'expiration de la durée d'abonnement convenue. Le tarif d'abonnement applicable est exigible, prélevé sur le compte bancaire de l'Abonné ou débité de sa carte de crédit dès réception de la facture, ou dès le début ou le renouvellement de l'abonnement. Dès lors et tant que l'Abonné est en retard de paiement, Grund Genug a le droit de suspendre ou d'interrompre la livraison. Grund Genug se réserve le droit de faire valoir ses droits légaux en cas d'arriérés de paiement. Dès le règlement de l'ensemble des sommes dues, la livraison reprendra immédiatement. Les marchandises restent la propriété de Grund Genug jusqu'au paiement intégral du coût de l'abonnement.

§ 5 Durée et résiliation

Le délai de préavis pour la résiliation de l'abonnement est de six semaines avant la fin de la période d'abonnement en cours. La résiliation doit impérativement être faite par écrit. L'Abonné doit adresser sa notification de résiliation par courrier postal à ZENIT Pressevertrieb GmbH, Julius-Hölder-Str. 47, 70597 Stuttgart, Allemagne, ou par e-mail à grundgenug@zenit-presse.de. À l'expiration de la durée d'abonnement, y compris toute durée minimale convenue, l'abonnement sera reconduit pour une durée identique à celle initialement convenue (ci-après dénommée « période de reconduction »), à moins qu'un avis de résiliation n'ait été transmis avant l'échéance du préavis. La résiliation de l'abonnement avant la fin de la période convenue n'est pas autorisée.

§ 6 Droit de modification

Grund Genug se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment avec effet pour l'avenir. L'Abonné sera informé à chaque occasion des modifications apportées aux CGV par e-mail. À moins que l'Abonné ne s'oppose à l'application de ces nouvelles CGV dans un délai de quatre semaines à compter de la notification, l'Abonné sera réputé avoir accepté les nouvelles CGV, qui deviendront ainsi partie intégrante du contrat d'abonnement. La notification envoyée à l'Abonné contiendra systématiquement une mention distincte attirant son attention sur le délai d'opposition susmentionné. L'Abonné est tenu d'adresser ses objections dans le délai de quatre semaines précité à l'adresse de Grund Genug indiquée ci-dessus. Grund Genug se réserve également le droit spécifique d'augmenter à tout moment et sans avoir à en justifier les motifs les tarifs d'abonnement proportionnellement à l'augmentation des coûts de production et de distribution, ou de les ajuster en fonction de l'évolution du marché. L'Abonné sera informé à chaque fois des nouveaux tarifs d'abonnement par e-mail. La notification transmise à l'Abonné contiendra systématiquement une mention distincte attirant son attention sur le délai d'opposition susmentionné. En raison de cette notification, l'Abonné peut résilier le contrat d'abonnement conformément à la section 5 des présentes CGV, avec effet à la fin de la période d'abonnement en cours, dans un délai de quatre semaines à compter de sa réception. Si aucune résiliation n'est formulée dans ce délai de quatre semaines, l'Abonné sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs d'abonnement, lesquels prendront effet en tant que partie intégrante du contrat d'abonnement au début de la période de reconduction suivante.

§ 7 Responsabilité

Grund Genug n'est responsable des défauts de livraison, des retards de livraison ou des dommages subis pendant le transport qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité de Grund Genug pour les préjudices subis par l'Abonné en raison d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part de Grund Genug, ainsi que pour les dommages corporels et les dommages relevant de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz), est illimitée conformément aux exigences légales. Cela s'applique également aux dommages imputables aux préposés ou agents de Grund Genug. En outre, la responsabilité de Grund Genug pour les dommages causés par une négligence légère n'est engagée que dans la mesure où ceux-ci sont imputables à la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Les obligations cardinales sont des obligations contractuelles dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles les parties contractantes doivent pouvoir compter. La responsabilité de Grund Genug pour négligence légère en vertu de la présente disposition est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Les dispositions qui précèdent en faveur des employés, représentants et préposés de Grund Genug limitent de la même manière toute obligation d'indemnisation pour des dépenses engagées en vain. En cas de force majeure, d'arrêt de production, de grève, de lock-out ou de perturbations similaires, y compris les perturbations de livraison, l'Abonné ne peut prétendre ni à la livraison ni à un remboursement proratisé du coût de l'abonnement.

§ 8 Dispositions finales

Les présentes CGV ainsi que la relation contractuelle entre Grund Genug et l'Abonné sont exclusivement régies par le droit allemand. Tout accord complémentaire ou modification contractuelle doit être établi par écrit. Pour les transactions conclues avec des commerçants inscrits au registre du commerce, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, le tribunal compétent en cas de litige est celui du siège social de Grund Genug. Sauf dans le cas où Grund Genug fait valoir ses créances par le biais d'une procédure d'injonction de payer, le tribunal compétent pour les transactions avec les consommateurs est celui du lieu de résidence du consommateur.