Changements législatifs qui vont impacter vos projets immobiliers

TVA à 6 % sur les pompes à chaleur : une mesure temporaire reconduite dans tout le pays jusqu’à la fin 2030

Depuis le 1er janvier 2026, le taux de TVA de 6% s’applique à nouveau à l’installation de pompes à chaleur dans les habitations privées de moins de dix ans, comme entre 2022 et 2024. Cette fois, la mesure court jusqu’au 31/12/2030. Seules les pompes destinées au chauffage et à l’eau chaude sanitaire sont concernées ; celles réservées au refroidissement restent taxées à 21%. Pour les habitations de plus de dix ans, le taux réduit s’appliquait déjà. Cette mesure, applicable dans l’ensemble du pays, renforce sensiblement l’intérêt financier d’un passage à la pompe à chaleur, y compris dans les constructions récentes. Pour les propriétaires hésitants, l’échéance de 2030 laisse le temps d’anticiper les travaux, sans trop tarder : les avantages fiscaux liés à la rénovation énergétique tendent à se resserrer d’année en année, sous la pression des objectifs climatiques régionaux. Pour en bénéficier, les travaux doivent obligatoirement être facturés par un entrepreneur enregistré, avec une attestation du taux réduit jointe à la facture. Cette réduction reste par ailleurs cumulable, sous certaines conditions, avec les primes énergie régionales existantes, allégeant encore la facture totale d’installation.

Planification successorale : la période suspecte passe à cinq ans à Bruxelles

L’ordonnance du 17 juillet 2025 porte de 3 à 5 ans la « période suspecte » en matière de droits de succession, pour les donations réalisées depuis le 1er janvier 2026. Les donations mobilières non enregistrées, dons manuels ou dons bancaires d’argent, sont désormais réintégrées dans la succession si le donateur décède dans les cinq ans, avec des droits pouvant atteindre 30% en ligne directe, et davantage encore entre autres personnes. Bruxelles s’aligne ainsi sur la Flandre et la Wallonie, qui appliquaient déjà ce délai. Une fois enregistrés, les biens donnés échappent définitivement aux droits de succession.

Normes minimales de qualité renforcées pour la location à Bruxelles

L’arrêté bruxellois du 30 novembre 2023 sur la sécurité, la salubrité et l’équipement des logements est entré en vigueur le 1er janvier 2026, y compris pour les baux en cours, sans régime transitoire. Il impose notamment des superficies minimales, des installations électriques et de chauffage conformes, ainsi que des équipements sanitaires précis. Un certificat de contrôle préventif permet désormais d’attester la conformité avant mise en location  un logement non conforme s’expose aux sanctions de l’Inspection régionale du Logement, pouvant aller jusqu’à l’interdiction de location.

Bâtiments neufs en Wallonie : 35 % d’énergie renouvelable désormais obligatoires

Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle exigence réglementaire est entrée en vigueur en Wallonie : tous les bâtiments neufs et assimilés doivent intégrer au minimum 35% d’énergie renouvelable dans leur consommation annuelle d’énergie primaire. Cette exigence s’évalue à l’échelle du bâtiment, et non par unité PEB individuelle. Pour les bâtiments d’une superficie utile totale supérieure ou égale à 1.000 m², ce pourcentage doit intégrer au minimum 15% d’énergie provenant de systèmes utilisant une énergie produite à partir de sources renouvelables. Sont visés, outre les constructions neuves, les bâtiments assimilés, c’est-à-dire les travaux de reconstruction ou d’extension créant un volume protégé de plus de 800 m³, doublant le volume protégé existant, ou remplaçant les installations ainsi que 75 % de l’enveloppe. Une étude de faisabilité technique, environnementale et économique reste par ailleurs requise pour tout bâtiment neuf et assimilé. Ces exigences pèsent directement sur la conception et le coût de tout projet de construction ou de reconstruction lourde en Wallonie. Les maîtres d’ouvrage ont donc intérêt à anticiper ces contraintes dès l’esquisse du projet.