Droit successoral en Suisse


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Droit successoral en Suisse: A quoi faut-il faire attention lors de la succession de biens immobiliers?

En Suisse, le droit successoral règle la succession à l’aide du Code civil suisse, pour autant que le défunt n’ait pas laissé de dispositions à cause de mort. Le système successoral des parentèles détermine quels sont les héritiers prioritaires et quelle est leur part dans la succession. Il est recommandé de rédiger un testament à temps, en particulier dans le cas d’indivision héréditaire importante. Si des biens immobiliers tels qu’une maison, un terrain ou un appartement en copropriété font partie de la succession, un testament permet d’éviter les conflits entre les héritiers. De plus, vous répartissez votre héritage aux héritiers qui sauront apprécier votre succession à sa juste valeur. 


Si les biens immobiliers représentent une part importante de la succession pour plusieurs héritiers, leur vente est souvent inévitable lors de la mise en œuvre de l’ordre de succession légal. Contrairement à la succession sans disposition testamentaire, le testateur est toutefois largement libre, au sens du droit successoral suisse, de léguer par testament le bien immobilier à un seul héritier ou de manière ciblée à une indivision héréditaire. Néanmoins, le droit à la part réservataire doit être pris en considération.


Obtenez toutes les informations nécessaires avec nos guides. Votre conseiller Engel & Völkers sur place vous aide avec plaisir si vous avez d’autres questions ou peut vous recommander des spécialistes.


Sommaire


1. Système successoral des parentèles et droit à la part réservataire - la base du droit successoral en Suisse

Le système successoral des parentèles du droit successoral en Suisse régit l’ordre de succession de tous les héritiers, à l’exception des conjoints. Ceux-ci sont classés comme héritiers prioritaires. Plus un héritier est proche du testateur, plus son niveau de parentèle est élevé. Ainsi, les enfants du testateur font partie de la première parentèle. S’ils sont déjà décédés, ce sont les petits-enfants qui héritent à leur place. S’il n’y a pas de descendants, le système successoral de parentèle remonte dans l’arbre généalogique. En deuxième parentèle, ce sont les parents du défunt ou leurs descendants qui héritent. Si ces héritiers ne sont plus en vie, la troisième parentèle utilise les grands-parents et leurs descendants comme héritiers.




2. Les dispositions à cause de mort dans le droit successoral suisse, aujourd’hui et demain

Le droit successoral suisse laisse au testateur une grande liberté pour organiser ses dispositions à cause de mort. Un testament olographe ou un testament authentique remplit les conditions légales, tout comme un pacte sur succession authentifié. À nouveau, la part réservataire à laquelle les héritiers ont droit de par la loi doit être prise en considération. Une révision du droit successoral prévue en Suisse pour 2023 supprimera la part réservataire des parents du défunt et réduira celle des descendants. Cela ne simplifie pas seulement le droit successoral en Suisse, mais réduit aussi dans de nombreux cas l’indivision héréditaire. Le testateur dispose de plus de possibilités pour régler sa succession dans son testament.


3. Règlement de la succession sans testament: Le droit successoral en Suisse

Ce n’est que dans quelques cas que les héritiers peuvent être déshérités conformément au droit à la part héréditaire. Il s’agit notamment de la renonciation volontaire d’un héritier ou même d’une indivision héréditaire. Dans les cas de rigueur, un constat d’indignité successorale suspend la part réservataire de la succession. C’est la raison pour laquelle les biens immobiliers font l’objet d’une attention particulière dans le cadre d’une succession. En l’absence de testament ou de pacte sur une succession, les héritiers reçoivent, par décision de justice, des lots équivalents de l’ensemble des biens en fonction de leur part héréditaire respective. 


Si la valeur du bien immobilier est trop élevée pour être attribuée en un seul lot, la vente est inévitable. Le testateur peut contourner cette difficulté en édictant lui-même une règle de partage. Dans ce cas, un héritier ou une indivision héréditaire définie hérite du bien immobilier.

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4. Droit fiscal et successoral en Suisse en cas de transfert de biens immobiliers du vivant

Une alternative à l’héritage est la transmission de biens immobiliers de son vivant. Celle-ci offre différentes possibilités telles que des donations totales ou mixtes, par exemple liées à la reprise d’une hypothèque. Pour que les autres héritiers ne puissent pas demander a posteriori une réduction de la succession, un examen juridique et fiscal est nécessaire au cas par cas. En Suisse, chaque canton fixe de manière autonome les impôts sur les donations et les successions, de sorte que les différences régionales peuvent être importantes. Un pacte sur une succession est en outre de nature à rendre juridiquement contraignante une éventuelle renonciation à la succession. Les raisons pour lesquelles certains héritiers renoncent à une succession peuvent être les suivantes:


    • Compensation financière des héritiers de leur vivant
    • Reprise des dettes de l’immeuble par un héritier
    • Renonciation temporaire à la succession jusqu’au décès du conjoint
    • Préservation d’un bien immobilier en évitant un partage ou une vente
    • Les héritiers ne sont pas intéressés par un bien immobilier à l’étranger




5. Particularités de la succession de biens immobiliers selon le droit successoral suisse

Les héritiers ne souhaitent pas toujours utiliser eux-mêmes le bien immobilier ou ne le peuvent pas parce que le conjoint bénéficie d’un droit d’habitation. En présence de plusieurs héritiers, il est donc souvent difficile de décider qui doit hériter de la maison familiale. Souvent, un bien immobilier dans la succession ne présente pas d’intérêt, car les héritiers possèdent déjà leur propre bien immobilier. Dans ces cas, il s’agit de connaître la valeur actuelle des biens immobilier sur le marché et de prendre une décision sur une éventuelle vente sur cette base. En tant qu’agent immobilier renommé et expert, nous nous ferons un plaisir de procéder à une évaluation immobilière en Suisse, sans engagement de votre part. 


En outre, nous vous aidons à vendre ou à louer le bien immobilier de la succession. En tant qu’entreprise immobilière à vocation internationale, nous vous conseillons, en tant qu’héritier ou en tant que copropriétaire, de manière tout aussi complète sur les particularités du droit de succession en Suisse, si des biens immobiliers se trouvent en succession à l’étranger.

Votre contact sur place

Avez-vous des questions sur ce thème passionnant ou une version papier vous intéresse-t-elle? Nos experts immobiliers sur place se tiennent à votre entière disposition.

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Thomas Frigo

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