Acheter une résidence secondaire en Suisse: ce qu'il faut savoir

Quelles sont les règles applicables à l'achat d'une résidence secondaire?

Sont considérées comme résidences secondaires les biens immobiliers qui:

• sont situés dans une commune autre que celle où l'on est domicilié et enregistré et

• qui ne sont pas occupés de manière permanente à des fins professionnelles ou de formation.

En Suisse, les résidences secondaires sont donc généralement des maisons de vacances.

Les ressortissants suisses sont en principe autorisés à acquérir des résidences secondaires sans conditions. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les résidences secondaires le 1er janvier 2016, des règles strictes régissent le nombre de résidences secondaires autorisées dans une commune. Concrètement, la part des résidences secondaires est limitée à 20% maximum.

Dès que cette valeur est atteinte, aucune nouvelle résidence secondaire ou de vacances ne peut être autorisée, à l'exception des logements utilisés et loués exclusivement à des fins touristiques.

À quoi les ressortissants étrangers doivent-ils prêter attention lorsqu'ils achètent une résidence secondaire en Suisse?

Les ressortissants étrangers sont soumis à des règles nettement plus strictes, en fonction de leur pays d'origine et de leur permis de séjour. En effet, la Lex Koller impose des limites strictes à l'achat de biens immobiliers par des étrangers.

Sont exemptés de ces restrictions:

• les ressortissants des États membres de l'UE et de l'AELE qui ont leur résidence principale en Suisse,

• les personnes titulaires d'un permis d'établissement (permis C) ainsi que

• les frontaliers qui ont la nationalité d'un État membre de l'UE ou de l'AELE et qui acquièrent un bien immobilier dans la région où ils travaillent.

Ils ont les mêmes droits que les citoyens suisses en matière d'achat immobilier.

Les étrangers qui ne remplissent pas ces conditions ont besoin d'un permis pour acheter une résidence secondaire. Ce permis doit être demandé auprès de l'autorité cantonale compétente du lieu où se trouve le bien immobilier.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'un achat de résidence secondaire ou de vacances soit autorisé :

• Le logement doit être situé dans une station touristique.

• La surface habitable nette ne doit pas dépasser 200 m² et la superficie du terrain à bâtir ne doit pas dépasser 1000 m².

• Un logement de vacances ne peut être loué que temporairement, et non à l'année; les résidences secondaires ne peuvent pas être louées.

• Vous ne pouvez pas posséder plus d'une résidence secondaire ou de vacances en Suisse.

• Si vous avez votre résidence principale à l'étranger, l'achat d'une résidence secondaire n'est possible que dans un lieu avec lequel vous entretenez un lien exceptionnellement étroit et digne de protection.

En outre, les cantons peuvent imposer d'autres restrictions. Pour plus de détails sur ce sujet, consultez le site de la Confédération

Quelles sont mes obligations après l'achat d'une résidence secondaire en Suisse?

Toute personne qui achète une résidence secondaire en Suisse doit s'inscrire auprès du contrôle des habitants de la commune dans les 14 jours suivant son emménagement. Cette inscription est soumise à une taxe dont le montant varie selon les communes. Pour s'inscrire, il faut présenter une attestation d'origine valide ainsi qu'une carte d'identité ou un passeport.

Le financement d'une résidence secondaire peut être complexe

Une résidence secondaire est un luxe. Par conséquent, les acheteurs ne peuvent pas bénéficier de financements simplifiés comme pour leur résidence principale. Il n'est donc pas permis de prélever des fonds de prévoyance du 2e pilier ou du pilier 3a pour l'achat d'une résidence secondaire.

De plus, les conditions de financement sont généralement plus strictes que pour la résidence principale : de nombreuses banques exigent souvent 50 % de fonds propres ou plus, car elles considèrent que le risque est plus élevé.

Enfin, les valeurs immobilières sont très élevées dans de nombreuses destinations prisées pour les résidences secondaires. L'initiative sur les résidences secondaires a encore accentué cette tendance, car dans de nombreux endroits, il n'est pas possible de construire de nouveaux logements, alors que la demande est forte et continue parfois d'augmenter.

Il est donc d'autant plus difficile de réunir les fonds propres nécessaires à l'achat. Il est donc d'autant plus précieux de bénéficier des conseils et du soutien d'experts qui peuvent vous présenter les possibilités et les limites de manière personnalisée.

Quels sont les impôts et taxes applicables à une résidence secondaire?

Les résidences secondaires sont traitées fiscalement de la même manière que les résidences principales. Cela signifie que la valeur locative est imposée comme un revenu, mais que des déductions sont possibles pour les intérêts hypothécaires et les rénovations énergétiques. Si le bien immobilier est loué, les revenus locatifs doivent également être imposés en tant que revenus, mais la valeur locative est alors réduite du montant des revenus locatifs, de sorte que le revenu imposable supplémentaire reste le même.

D'autres impôts sur les biens immobiliers s'appliquent également, tels que l'impôt sur la fortune et l'impôt sur les mutations, ou l'impôt sur les gains immobiliers en cas de vente.

Sans oublier les frais d'entretien et les charges, ainsi que, dans de nombreux cantons, les taxes de séjour par nuitée dans un appartement de vacances.

Que signifie la suppression de la valeur locative pour les propriétaires de résidences secondaires?

Le 28 septembre 2025, le peuple suisse a voté en faveur de la suppression de la valeur locative, qui devrait être mise en œuvre à partir de 2028. D'une part, cela signifie un allègement pour tous les propriétaires de biens immobiliers. Mais d'autre part, les possibilités de déduction sont également supprimées.

En outre, les cantons peuvent prélever de nouvelles taxes pour les propriétaires de résidences secondaires afin de compenser les pertes financières. Avant d'entrer en vigueur, ces taxes doivent toutefois être approuvées par le peuple.