Lex Koller: ce que vous devez savoir


Notre guide pour l’acquisition immobilière en Suisse.

Lex Koller: ce que vous devez savoir


Notre guide pour l’acquisition immobilière en Suisse.

Guide: acquisition immobilière pour les investisseurs étrangers en Suisse

Le guide sur la loi Lex Koller d’Engel & Völkers vous offre un premier aperçu dans le domaine de la propriété immobilière en Suisse, mais ne remplace bien-sûr pas un conseil juridique et fiscal. Laissez-vous aider par une cabinet professionnel si vous souhaitez acquérir un bien immobilier suisse.



Nous avons développé ce guide avec l’aide du Dr. Corrado Rampini, Bär & Karrer AG, un expert leader dans le domaine des transactions immobilières et de la Lex Koller en Suisse.


Il existe en Suisse déjà depuis 1961 des lois qui régissent l’acquisition immobilière par des non-ressortissants suisses. 

Les dispositions ont été plusieurs fois assouplies, pour la dernière fois en 1997, et sont aujourd’hui connues sous le nom de «Lex Koller». La loi Lex Koller est édictée au niveau fédéral et donc applicable dans toute la Suisse et exécutée par chaque canton. Elle règle les autorisations qui sont nécessaires aux acheteurs étrangers pour un achat immobilier en Suisse.

Toutes les transactions, pour lesquelles les conditions préalables suivantes sont remplies, sont soumises à l’obligation d’autorisation:

  • L’acquéreur est une personne de l’étranger
  • Le bien-fonds est en raison de son utilisation soumis à autorisation
  • Le droit acquis est considéré comme une acquisition immobilière au sens de la LFAIE (Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger)

Toutes les autres transactions ne nécessitent aucune autorisation et sont possibles sans problème.

Aperçu de tous les chapitres du guide

Avez-vous des questions sur ce sujet complexe ou êtes-vous intéressé(e) par une version papier? Nos experts sur place se tiennent à votre disposition.

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