
Droit de mutation
Le droit de mutation est un impôt exigible au moment du transfert juridique d’un bien immobilier. Le gain obtenu dans le cadre de la transaction immobilière n’est pas un critère déterminant. En effet, cet impôt peut même être exigé en cas de pertes. En revanche, le canton dans lequel le transfert a eu lieu revêt un caractère essentiel.
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